Conditions générales
Ces conditions encadrent les estimations, les offres et les opérations de rachat de véhicules réalisées par TheOne Auto.
Conditions applicables
Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre TheOne Auto et toute personne physique ou morale proposant un véhicule au rachat, ci-après le vendeur.
Estimation
L’estimation communiquée en ligne ou par un conseiller repose exclusivement sur les informations déclarées par le vendeur. Elle constitue une indication de valeur et non une offre d’achat au sens juridique. Elle ne lie pas TheOne Auto.
Offre ferme
L’offre ferme est établie après inspection physique du véhicule et vérification des documents. Elle est communiquée par écrit et assortie d’une durée de validité explicite. Elle peut différer de l’estimation initiale en fonction des constats effectués.
Obligations du vendeur
Le vendeur garantit être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer d’un mandat écrit du propriétaire, et garantit que le véhicule est libre de tout gage, opposition ou procédure de saisie.
Le vendeur s’engage à déclarer de bonne foi l’état du véhicule, son historique d’entretien, les sinistres subis et le kilométrage réel. Toute déclaration inexacte ayant une incidence sur la valeur peut entraîner la révision ou l’annulation de l’offre.
Transfert de propriété et paiement
Le transfert de propriété intervient à la signature des documents de cession et à la remise des clés et des documents du véhicule. Le paiement est effectué par virement bancaire vers un compte au nom du vendeur, dans la zone SEPA. Aucun paiement en espèces n’est effectué.
Formalités administratives
TheOne Auto prend en charge les formalités de cession et de radiation applicables selon le pays d’immatriculation. Le vendeur demeure responsable de la résiliation de son contrat d’assurance après le transfert de propriété.
Véhicule vendu en l’état
Le véhicule est repris en l’état, TheOne Auto agissant en qualité de professionnel de l’automobile disposant de la compétence technique nécessaire pour en apprécier l’état lors de l’inspection.
Droit de rétractation
La vente d’un véhicule par un particulier à un professionnel ne relève pas du régime de la vente à distance aux consommateurs. Le vendeur conserve toutefois la faculté de refuser l’offre jusqu’à la signature des documents de cession.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.